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Les Indications Géographiques des produits manufacturés, artisanaux et ressources naturelles

Activargile vous informe - octobre 2015

Prometerre a présenté la loi et son décret aux 18 entreprises adhérentes
du Pays d'Aubagne et de l'Etoile. Vous pouvez
télécharger le contenu de la présentation.
 

La loi Consommation crée les IG,
indications géographiques pour les produits manufacturés, artisanaux, et ressources naturelles

Le décret portant application de la loi de 2014 est paru le 3 juin 2015.
Il s’agit d’une opportunité pour la valorisation des produits et des territoires.

► L’essentiel de la loi :

Avec la loi Consommation, les indications géographiques, qui existaient déjà pour les produits naturels, agricoles ou viticoles (AOC), sont étendues aux produits manufacturés, comme la porcelaine ou la dentelle.

L’objectif est d’apporter une garantie sur l’origine géographique et la qualité du produit au consommateur, de contribuer à préserver les patrimoines artisanaux et industriels locaux et à redynamiser les territoires, en incitant à la relocalisation. Les professionnels doivent déposer un dossier à l’INPI pour obtenir une indication géographique.

  • Qu'est-ce qu'une Indication géographique ?  (Cf. site www.economie.gouv.fr)
    Une indication géographique met en évidence un lieu ou une région de production précis et détermine les qualités caractéristiques du produit originaire de ce lieu. Ce dispositif améliore la transparence pour le consommateur sur l’origine et le mode de fabrication des produits, reconnaît et met en valeur des savoir-faire, et valorise nos « made in » locaux.

  • Quelle est la différence entre un produit IG et un produit IGP ? L'IGP s'adresse aux produits agricoles alors que l'IG est destinée aux produits manufacturés, artisanaux et aux ressources naturelles.

  • La loi s’applique à toutes les entreprises susceptibles de répondre aux critères. (Article 721-5), et concerne le produit.

  • Un organisme de Gestion spécifique est créé, l'ODG,  « l’organisme de défense et de gestion contribue à la mission d’intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus » (article 721-6)

Ce que l’on retient d’essentiel pour le moment :

  • La loi est très ouverte  sur la  constitution de  « L’organisme de défense et de gestion » comme sur l’écriture « du cahier des charges » qui sera soumis à l’homologation de l’INPI.

  • Que seule une réelle détermination  collective et une forte et durable implication des professionnels permettront de s’emparer des potentialités d’une telle loi, il s’agira d’un travail important et rigoureux.

  • La priorité, quel que soit le futur Organisme de Défense et de Gestion (ODG), est de travailler à l’élaboration du cahier des charges.
    Il faut être  en capacité de mettre en mots « la qualité, la réputation et le savoir faire traditionnel »  attribué à une zone géographique. De même il sera nécessaire de décrire avec rigueur le processus de production.

  • L’adhésion éventuelle d’une entreprise à une IG entraîne nécessairement des coûts liés au fonctionnement de l’organisme de gestion dont notamment les coûts de contrôle.
    Au-delà, il sera indispensable aux entreprises de supporter également tout ou partie des coûts liés à la promotion et la communication.

► L’essentiel du décret :

De nombreuses étapes sont à franchir selon une procédure intangible, qui varie entre 18 et 24 mois.
L’enquête publique comme la consultation organisée par l’INPI vont exposer le projet (les produits, les entreprises et le territoire) à la critique publique (positive comme négative) et éventuellement susciter des résistances, voire des oppositions qui feront valoir des arguments auxquels il faudra être prêts à répondre.

Ce que l’on retient d’essentiel pour le moment :

La démarche d’obtention d’une IG se déroule en trois étapes : (voir le tableau des étapes)

  1. Préparation de la demande préalable au dépôt du dossier :

Cette étape n’est pas encadrée par les textes mais la qualité de sa mise en œuvre va être déterminante. Il va s’agir de rassembler les entreprises et d’animer une démarche d’explications, de réflexions et de propositions qui débouchera sur la définition concomitante du cahier des charges et de la zone géographique tout en s’assurant de la mise en œuvre de l’Organisme de Défense et de Gestion.

Par la garantie qu’elle apporte aux consommateurs, l’IG est aussi un moyen de promotion.
Au-delà de sa mise en œuvre juridique, c’est un véritable projet qui associe le territoire et des entreprises et qui va devoir se mettre en route sur le long terme. Un projet qui devra vivre et produire de nouvelles richesses collectives au bénéfice de chaque acteur. Un projet qui porte une ambition et qu’il faut doter d’une gouvernance professionnelle efficace et de moyens financiers adaptés.
Les enjeux sous tendus par l’IG vont nécessiter de construire la démarche en s’appuyant  sur des  disponibilités et sur  différentes compétences techniques en capacité de conduire une animation dynamique susceptible de rassembler et de mener toutes les investigations et contacts nécessaires à la bonne définition de la zone géographique (identifier les acteurs, convaincre…) Il en sera de même pour l’écriture raisonnée du cahier des charges où il devra être fait appel à des savoirs scientifiques et patrimoniaux reconnus.

La durée minimum réaliste de sa mise ne oeuvre ne peut être inférieure à trois mois. Il est plus probable qu’elle se réalise sur une période d’environ six mois.

  1. La procédure d’homologation :

Elle nécessite réactivité et rigueur, les délais impartis sont sans appel et la complexité de la démarche suppose que le portage technique s’inscrive dans la durée.
La mobilisation d’une cellule de suivi technique aux compétences complémentaires sera indispensable pour être en capacité de répondre aux questions et attentes de l’instruction du dossier par l’INPI.

Durant cette phase, il sera indispensable de poursuivre la mobilisation et l’animation professionnelle pour à la fois se préparer (donc accompagner des changements dans les pratiques des entreprises et dans les pratiques collectives) et affiner la future mise en œuvre, mais aussi et surtout exercer une activité de « lobbying »  pertinente et soutenue.

  1. La mise en œuvre de l’homologation :

Il s’agit d’accompagner les entreprises homologuées dans les changements nécessaires, et de mettre en place les outils du projet, outils indispensables à la promotion et à la gestion de l’IG.
L’intensité de cette phase sera proportionnelle à l’ambition initiale et à la capacité que les acteurs auront eu à la faire vivre de façon dynamique. C’est également au cours de cette phase qu’apparaîtront les premières  difficultés qui mettront l’Organisme de Défense et de Gestion à l’épreuve des réalités, notamment par le suivi  des contrôles (selon le cahier des charges homologué) et des mesures correctives qui devront être exigées.

► Réfléchir sur une IG ?

Voici quelques items de réflexions pour une IG, en regard des articles de la loi :

Article 721.2

  • Dénomination d'une zone géographique
  • Qualités déterminées
    (qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique)
  • Réputations
    (qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique)
  • Autres caractéristiques(qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique)

Article 721.3

  • Opérations de production
    A décrire…
  • Zone géographique
  • Eléments permettent de garantir que le produit… présente une qualité, une réputation…
    (qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique)
Article 721.6
  • L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.
    (Qui, Avec qui, Comment...)

 

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